Le cadre législatif concernant les installations photovoltaïques

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Directive 96/92/CE du 19 décembre 1996 concernant les règles communes pour le marché intérieur de l’électricité

La directive oblige les Etats membres à réorganiser leur marché de l’électricité en séparant comptablement et juridiquement les activités de production, de transport et de distribution jusqu’alors détenues par une même entreprise monopolistique, afin de mettre en place un marché libéralisé de la fourniture d’électricité au niveau européen (ouverture à la concurrence)

Directive 2001/77/CE du 27 septembre 2001

Cette directive intervient en cohérence avec le protocole de Kyoto et vise à réduire les émissions de gaz à effet de serre de la Communauté Européenne. Elle force les Etats membres à intégrer dans leur politique énergétique le développement des sources d’électricité renouvelables pour atteindre l’objectif de 22,1% de la consommation en 2010.

Loi n°2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité

NOR : ECOX9800166L

Dans le cadre de l’ouverture du marché de l’électricité à la concurrence et de la privatisation d’une partie des activités de l’entreprise EDF : création de l’entreprise RTE pour la gestion du réseau de transport, création de la commission de régulation de l’énergie, mise en place de l’obligation d’achat pour la production d’énergie renouvelable, règles d’accès et de gestion du réseau de distribution

Décret n°2000-877 du 7 septembre 2000 relatif à l’autorisation d’exploiter les installations de production d’électricité

NOR : ECOI0000375D

Les installations de production d’électricité sont soumises à une demande d’autorisation lorsque leur puissance est supérieure à 4,5 MW et à un régime de déclaration au-dessous. Le texte fixe la procédure de demande d’autorisation et de déclaration ainsi que leurs modalités de transfert éventuelles

Décret n°2000-1196 du 6 décembre 2000 fixant par catégorie d’installations les limites de puissance des installations pouvant bénéficier de l’obligation d’achat d’électricité

NOR : ECOI0000505D

Fixation d’un seuil maximum de 12 MW pour les installations de production d’électricité pouvant bénéficier de l’obligation d’achat

Décret n°2001-410 du 10 mai 2001 relatif aux conditions d’achat de l’électricité produite par des producteurs bénéficiant de l’obligation d’achat

NOR : ECOI0100190D

Mise en place du certificat ouvrant droit à l’obligation d’achat, à demander par le producteur au préfet afin de bénéficier de l’obligation d’achat, et modalités de fixation des tarifs d’achat

Arrêté du 13 mars 2002 fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations utilisant l’énergie radiative du soleil

NOR : ECOI0200002A

Abrogé par l’arrêté du 10 juillet 2006

Ce texte définit le contenu du contrat d’obligation d’achat, le niveau des tarifs d’achat et les modalités d’indexation

Arrêté du 13 mars 2002 fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations de puissance inférieure ou égale à 36 kVA pouvant bénéficier de l’obligation d’achat

NOR : ECOI0100648A

Les installations de puissance inférieure ou égale à 36 kVA peuvent bénéficier d’un tarif "réversible"

Décret n°2003-229 du 13 mars 2003 relatif aux prescriptions techniques générales de conception et de fonctionnement auxquelles doivent satisfaire les installations en vue de leur raccordement aux réseaux publics de distribution

NOR : INDI0301060D

Prescriptions techniques générales de conception et de fonctionnement auxquelles doivent satisfaire les installations en vue de leur raccordement aux réseaux publics de distribution

Arrêté du 17 mars 2003 relatif aux prescriptions techniques de conception et de fonctionnement pour le raccordement à un réseau public de distribution d’une installation de production d’énergie électrique

NOR : INDI0301276A

abrogé en partie par l’arrêté du 23 avril 2008 (voir ci dessous)

Contraintes techniques pour le raccordement au réseau de distribution des installations de production : protection de découplage, énergie réactive, qualité du courant injecté, etc.

Loi n°2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique

NOR : ECOX0400059L

Cette loi fixe les orientations et la stratégie énergétique nationale, notamment concernant la maîtrise de l’énergie, les énergies renouvelables, l’équilibre et la qualité des réseaux de transport et de distribution de l’électricité

Décret du 07 septembre 2005 relatif à la rénovation des installations de production électrique sous obligation d’achat et modifiant le décret no 2001-410 du 10 mai 2001

NOR : INDI0505459D

Explicite la notion de "mise en service pour la premier fois" des installations ayant été rénovées, pouvant bénéficier d’un contrat sous l’obligation d’achat

Arrêté du 10 juillet 2006 fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations utilisant l’énergie radiative du soleil

NOR : INDI0607867A

Ce texte définit le contenu du contrat d’obligation d’achat, le niveau des tarifs d’achat, les conditions d’application et les modalités d’indexation

Arrêté du 28 août 2007 fixant les principes de calcul de la contribution mentionnée aux articles 4 et 18 de la loi no 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité

NOR : DEVE0757947A

Fixe le périmètre de facturation de raccordement au réseau, les seuils de puissance ainsi que la méthode de calcul du barème de facturation

Arrêté du 23 avril 2008 relatif aux prescriptions techniques de conception et de fonctionnement pour le raccordement à un réseau public de distribution d’électricité en basse tension ou en moyenne tension d’une installation de production d’énergie électrique

NOR : DEVE0808815A

Contraintes techniques pour le raccordement au réseau de distribution des installations de production : Pmax, protection de découplage, énergie réactive, qualité du courant injecté, etc.

Arrêté du 17 juillet 2008 fixant les taux de réfaction. Le taux de réfaction correspond à la part moyenne des coûts de raccordement couverte par le tarif d’utilisation du réseaux public (TURP). Ce taux est fixé à 40% pour 2009 et 2010 mentionnés dans l’arrêté du 28 août 2007 fixant les principes de calcul de la contribution mentionnées aux articles 4 et 18 de la loi no 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité

NOR : DEVE0817977A

Fixe le taux de réfaction utilisé dans le calcul du TURP à partir du 1 janvier 2009

Décret du 4 mars 2009 modifiant le décret n° 2001-410 du 10 mai 2001 relatif aux conditions d’achat de l’électricité produite par des producteurs bénéficiant de l’obligation d’achat

NOR : DEVE0903774D

dispense les systèmes inférieurs ou égales à 250kWc de la demande de certificat ouvrant droit à l’obligation d’achat (auprès de la DRIRE : Directions Régionales de l’Industrie de la Recherche et de l’Environnement)

oblige à la fourniture d’un mandat pour les systèmes de puissance supérieur à 250kWc lorsque le dossier est déposé par un mandataire

Décision ministérielle du 5 juin 2009 relavent aux tarifs d’utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité

NOR : DEVE0911965S

Fixation des frais d’accès aux réseaux publics facturés aux utilisateurs consommateurs et producteurs

Article n°200 quater du code général des impôts.

Un crédit d’impôt mesure fiscale permettant à une personne physique résidant dans son habitation principale, imposable ou non, d’obtenir une réduction (ou crédit, le cas échéant) d’impôt sur le revenu. Le matériel ouvrant droit doit répondre à des critères précis de 50% des dépenses est attribué aux particuliers disposant d’une installation photovoltaïque installée sur l’habitation principale du contribuable.

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